Article 25 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires.

Texte

« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »

— Article 25 de la Constitution

La fin du deuxième alinéa et le dernier alinéa ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 46-I). Ils s'appliquent dans les conditions fixées par une loi organique et une loi ordinaire du 13 janvier 2009^[1].

Contenu

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Textes d'application

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L'article prévoit ses conditions d'application à la loi organique.

La loi organique n^o 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur^[2].

Commission de redécoupage

La Commission de découpage électoral est décrite au livre huitième du Code électoral. Elle est créée en 2009 et procède l'année suivante au redécoupage des circonscriptions. Elle peut être saisie par le premier ministre ou pour des projets de loi. Elle s’exprime au Journal officiel après saisine.

La commission compte six membres : un président, désigné par le président de la république, un désigné par le président de l'Assemblée, un désigné par le président du sénat ainsi que trois magistrats, chacun désigné par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Pour les deux membres nommés par les présidents des chambres, il y a refus si la commission électorale de l'Assemblée ou du Sénat vote à 60 % par la négative.

Les membres sont nommés pour des mandats de six ans, non renouvelables. Ils ont le devoir d'être impartiaux, la fonction est incompatible avec tout mandat électif. Les débats et votes internes sont secrets^[3].

En mars 2016, Yves Guéna, président de la commission, décède. Un an plus tard, son remplacement n'est pas effectif^[4].

Liste des membres

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Voir aussi

• Cumul des mandats en France

Notes et références

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

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