Jointure (droit)
La mise en forme de cet article est à améliorer ().
La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ».
Pour les articles homonymes, voir Jointure.
La jointure est, en droit, une disposition qui permet d'assurer des moyens de subsistance à une femme après le décès de son mari. Le contrat est généralement négocié avant le mariage, en accord avec les conditions de la dot. Il doit, en règle générale, s'appliquer à compter du décès du mari et jusqu'au décès de la veuve qui en bénéficie[1].
Cadre légal
La jointure est un usage qui date de l’époque médiévale mais dont on peut trouver trace dans le Code de Hammurabi. Généralement, une part des biens du mari, ou le produit de ces biens, est reversé à sa veuve pour subvenir à ses besoins. Les dispositions de la jointure, ou une part de celles-ci, peuvent être établies après le mariage, notamment si une somme d'argent est versé au mari à cet effet pour compléter le contrat d'origine.
Dans le droit anglais, la jointure est à la fois légale et équitable[2]. Une jointure légale est établie par le Statute of Uses de 1536. Auparavant, sous le système juridique de la Common Law, il était d'usage de prévoir contractuellement, pour une partie des biens, cette forme de propriété conjointe entre époux (joint tenancy ou "jointure")[3] dont le bénéfice revient au survivant. La jointure peut toutefois être limitée à la seule femme[1].
Conditions requises
Les conditions d'une jointure légale sont[1] :
- La jointure prend effet immédiatement après le décès du mari ;
- Elle vaut, au minimum, jusqu'au décès de l'épouse sauf si celle-ci en décide autrement ;
- Elle doit être établie avant le mariage ; dans le cas contraire, elle est annulable par l'épouse au décès du mari ;
- Elle doit être conforme aux conditions du douaire et ne pas faire partie de celle-ci.
En équité[4], toute disposition prise pour une femme majeure, avec son accord, en lieu et place du douaire lui en faisait perdre le bénéfice[5]. Si la disposition était prise après le mariage, la femme n'en perdait pas forcément le bénéfice malgré qu'il soit expressément mentionné que cette disposition tenait lieu de douaire. Il lui revenait de faire le choix entre cette disposition et la douaire[1].
Des jointures pouvaient également être créées par un contrat postnuptial. Les épouses ou leurs proches pouvaient verser une somme forfaitaire à leur mari, ou lui donner des biens, en échange d'une jointure à vie.
Références
- ↑ a b c et d « Jointure », dans 1911 Encyclopædia Britannica, vol. Volume 15 (lire en ligne)
- ↑ CHOUQUER 2020, p. 26.
- ↑ CHOUQUER 2020, p. 36.
- ↑ CHOUQUER 2020, p. 17.
- ↑ Anne Laurence, « Les femmes et la transmission de la propriété », (consulté le )
Bibliographie
Gérard Chouquer, Termes et expressions du droit foncier anglais, Paris, Éditions Publi-Topex, , 53 p. (ISBN 978-2-919530-30-4, lire en ligne)
Portail du droit
