Government of Wales Act 2006

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Le Government of Wales Act 2006 (« Deddf Llywodraeth Cymru 2006 », officiellement en gallois à partir de 2012) est une loi du Parlement du Royaume-Uni introduite à la Chambre des lords le 1^er mars 2006 et sanctionnée le 25 juillet 2006.

Cette loi réforme sensiblement l’assemblée nationale pour le pays de Galles — érigée par le Government of Wales Act 1998 en 1999 — en lui concédant la possibilité de mettre en œuvre des quasi-lois à l’échelle du pays de Galles — les « mesures de l’Assemblée (en) » — et dissocie la branche exécutive de la législature tout en rendant responsables les membres du gouvernement de l’Assemblée galloise devant celle-ci. Elle est généralement qualifiée de « seconde constitution » des institutions dévolues au pays de Galles.

Une partie de la loi est consacrée à la capacité de l’Assemblée galloise à légiférer pleinement sous la forme de lois (en) mais remet son application à la tenue d’un référendum par lequel les Gallois accepteraient un tel dispositif. Après la consultation référendaire de mars 2011, l’Assemblée galloise fait des lois dans les domaines dévolus sans le nécessaire consentement du Parlement britannique depuis le renouvellement de mai 2011.

Annexes

Liens externes

Government of Wales Act 2006, Her Majesty’s Stationery Office, 2006, 2006 p. (lire en ligne [PDF]).
Government of Wales Bill, Her Majesty’s Stationery Office, 2006, 199 p. (lire en ligne [PDF]).
Processus législatif du Government of Wales Act 2006 sur le site du Parlement du Royaume-Uni

v · m

Dévolution du pouvoir au Royaume-Uni

Transferts de pouvoirs détenus par le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement de Sa Majesté vers des institutions nationales et régionales

Territoires dotés du statut

Échelle nationale	Écosse Pays de Galles Irlande du Nord
Échelle régionale (en Angleterre)	Zones d’autorité de comté combinée et d’autorité combinée Grand-Londres

Référendums

Référendums municipaux en Angleterre-et-Galles (en)
Écosse
- 1979
- 1997
Pays de Galles
- 1979
- 1997
- 2011
Irlande du Nord
- 1998
Londres
- 1998
- 2012

Institutions dévolues

Chefs des exécutifs	Angleterre maires élus d’autorité de comté combinée et d’autorités combinées chef élu d’autorité combinée Écosse premier ministre Pays de Galles premier ministre Irlande du Nord premier ministre vice-premier ministre Londres maire
Organes délibérants	Angleterre autorité de comté combinée autorités combinées Assemblée de Londres 25 « membres de l’Assemblée » Assemblée d’Irlande du Nord 108 « membres de l’Assemblée législative » Parlement écossais 129 « membres du Parlement écossais » Parlement gallois 60 « membres du Senedd »
Administrations	Cabinet municipal de Londres Exécutif d’Irlande du Nord Gouvernement gallois Gouvernement écossais

Législation

Référendaire	Greater London Authority (Referendum) Act 1998 (en) Referendums (Scotland and Wales) Act 1997 (en)
Dévolutionnelle	Greater London Authority Acts 1999 2007 Northern Ireland Acts 1998 2006 (en) Scotland Acts 1998 2012 (en) 2016 (en) Wales Acts 1998 2006 2014 2017

Départements et bureaux territoriaux

Généraux	Direction générale de la Dévolution du ministère de la Justice sous-secrétaire d’État parlementaire pour la Justice Secrétariat de la Dévolution du bureau du Cabinet ministre d’État pour la Constitution et la Dévolution
Spécifiques	Bureau de l’avocat général pour l’Écosse avocat général Bureau pour l’Écosse secrétaire d’État Bureau du Pays de Galles secrétaire d’État Bureau pour l’Irlande du Nord secrétaire d’État