Commission d'enquête parlementaire en Suisse
Pour les articles homonymes, voir CEP.
En Suisse, une commission d'enquête parlementaire (CEP, parfois appelée PUK[1] de l'allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2],[3].
Le travail d'une commission d'enquête parlementaire s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution suisse par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. Cinq de ces commissions ont été instituées à ce jour (état en 2023).
Des parlements cantonaux peuvent également instituer une commission d'enquête parlementaire cantonale[5].
Historique
La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) a été créée à la suite de la première commission, instituée en 1964[6].
Cinq CEP ont été constituées entre 1964 et 2023[6] :
- 1964 : pour enquêter sur l'affaire des Mirages, c'est-à-dire les dépassements de budget lors de l'achat d'avions de combat par l'armée suisse ;
- 1989 : pour enquêter sur la direction du Département fédéral de justice et police, en relation avec la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp (cette enquête déclenchera le scandale des fiches) ;
- 1990 : pour enquêter, à la suite du scandale des fiches, sur les activités du Département militaire fédéral en relation avec les renseignements et la sécurité, en particulier celles de la P-26[7] ;
- 1995 : pour enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pensions et du conseiller fédéral qui en était responsable, Otto Stich[7].
- 2023 : pour enquêter sur le rachat de Crédit Suisse par UBS[8].
Notes et références
- ↑ Daniel S. Miéville, Au théâtre : « The making of the PUK », Le Temps, 15 janvier 2010.
- ↑ Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du , RS 171.10, art. 163 Commission d'enquête parlementaire: Mandat et constitution..
- ↑ Paolo Urio, « Affaire des Mirages » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
- ↑ Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du , RS 101, art. 169 Haute surveillance..
- ↑ « Enquête parlementaire sur l'hôpital de Rennaz validée au Grand conseil vaudois », RTS info, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ a et b Agence télégraphique suisse, « La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant », Le Temps, 11 janvier 2010.
- ↑ a et b Michel Guillaume, « Ces commissions d’enquête qui ont marqué l’histoire, en attendant (peut-être) celle sur Credit Suisse », Le Temps, (ISSN 1423-3967, lire en ligne
, consulté le ) - ↑ La Fribourgeoise Isabelle Chassot présidera la CEP sur Credit Suisse, 20 Minutes, 13 juin 2023
Liens externes
- Les Commissions d'enquête parlementaires CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale
- Rapports des Commissions d'enquête parlementaire CEP, sur le site web de l'Assemblée fédérale
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